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Les dispositions de la loi Pinel vont-elles changer en 2020 ?

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Si la loi Pinel a été reconduite en 2020 – et ce, jusqu’au 31 décembre 2021 – quelques nouvelles dispositions ont été prises en ce qui concerne les conditions d’éligibilité. Celles-ci portent sur le zonage et sur la typologie du bien immobilier. Rappelons en effet que ce dispositif repose sur l’immobilier locatif neuf.

Quelle typologie d’immobilier est éligible ?

N’achetez plus de maison individuelle si vous souhaitez investir sous la loi Pinel en 2020 : seuls les immeubles d’habitation collective seront éligibles cette année. Ceux-ci doivent être acquis en VEFA, la vente en l’état futur d’achèvement, c’est-à-dire qu’ils doivent être neufs et immédiatement mis en location dès leur livraison, sous un délai de 6 mois. Ces logements peuvent être construits par l’investisseur lui-même ou par un promoteur immobilier. Les anciens logements collectifs, quant à eux, subiront des travaux de rénovation et de remise en état pour être éligibles à la loi Pinel.

On entend par immeuble neuf un bien répondant aux exigences écologiques, faiblement énergivore et émettant peu de gaz à effet de serre. À ce jour, la réglementation thermique RT 2012 est la référence en matière de construction neuve. Cependant, la RE 2020 va entrer en scène au plus tard début 2021. Il vaut donc mieux se conformer à l’avance aux dispositions de cette toute nouvelle règlementation environnementale. Le bâti qui sera un bâtiment basse consommation ou BBC revêtira ainsi plus de valeur en ayant respecté les normes récentes, par rapport à un projet futur de mise en location ou de revente.

Qu’en est-il du zonage ?

Il n’y a aucun changement prévu pour 2020 quant au zonage tracé par le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. C’est en effet ce dernier qui organise et valide la découpe par zone en fonction du nombre d’habitants et de la densité démographique de chaque commune. Les zones éligibles demeurent à ce jour les suivantes :

  • la zone A Bis (Paris et ses couronnes où la tension locative est la plus élevée)
  • la zone A (les grandes métropoles)
  • la zone B1 (les grandes villes de plus de 250 000 habitants)

Bien que ce zonage reste intact tout au long de l’année 2020, plusieurs villes ont cependant été reclassées, ce qui signifie par exemple que quelques-unes ayant anciennement appartenu à la zone C vont être déportées vers la zone B2 (et par conséquent devenues éligibles). Idem, une sélection de villes de la zone B2 sera transférée vers la zone B1, quelques communes de la zone B1 seront déplacées dans la zone A.

Ce reclassement est dû aux mobilités démographiques qui ont trouvé leur origine dans le développement économique de la région et l’urbanisation. En savoir plus sur les villes les plus rentables sur businessimmo.com.

Ce que ce reclassement implique : les villes jadis non éligibles sont désormais acceptées par le dispositif. Les villes déjà éligibles ayant été migrées seront soumises à un nouveau plafond des loyers et des ressources du locataire.

Quant aux zones B2 et C, elles se caractérisent par une faible densité démographique de leurs communes et ne coïncident donc pas avec les objectifs de la loi Pinel qui table sur la redynamisation du marché immobilier.

Rappelons que l’État encourage la sortie de terre d’immeubles neufs et bas carbone dans le but de créer des quartiers et des villes durables. En contrepartie de la mise en location d’immeubles neufs, l’État accorde une réduction d’impôt de 12%, de 18% ou de 21% à l’investisseur. Les passoires énergétiques et les logements énergivores quant à eux ne sont plus autorisés à circuler sur le marché de la location immobilière.

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